Missions de l'étude

Officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée, nos interventions sont multiples et très variées.
Certaines sont exercées à titre de monopole (ex : signification des décisions de justice) et en ce sens strictement tarifées et encadrées par les articles A 444-11 et suivants du code de commerce, tandis que d'autres activités sont exercées sous un tarif libre.

L’étude assure l'ensemble des missions de l'Huissier de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, les procédures d’expulsions, etc...

A titre d’exemple, nous exerçons les diverses missions suivantes :

• La rédaction et la signification d’actes de toute nature, les citations à personne
• L'exécution forcée des décisions de justice et titres exécutoires (saisie-vente, saisie bancaires, saisie de véhicules)
• Le recouvrement amiable de toutes les créances
• Les constats en droit de la construction et droit immobilier, droit social, droit commercial, droit de la famille (ex : constat d’affichage de permis de construire et de déclaration préalable, d’abandon de domicile, d’achèvement de travaux, constat de grève, contrefaçons de marques …)
• Les sommations interpellatives, sommation d’assister à un événement (Remise des clés, état des lieux …)
• Mise en place d’une procédure d’Injonction de Payer
• Les procédures complètes, de la délivrance du commandement de payer à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion et de locaux commerciaux en matière civile et commerciale ; de reprise des locaux abandonnés
• Représentation des parties devant le Tribunal d’Instance aux fins de saisie des rémunérations,
• Procédure de paiement direct de pensions alimentaires